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Le législateur wallon étend l'application du taux réduit à certaines donations mobilières assorties d'une condition suspensive.
Désormais, il sera du une amende administrative en cas de retard de paiement du précompte professionnel.
La SPRL STARTER, nouvelle forme de société insérée dans le code des sociétés belge en janvier, est entrée en vigueur ce 1er juin 2010. La mise en oeuvre de ce type de société requiert l'assistance d'un professionnel du chiffre.
Depuis le 1er avril 2010, l'affiliation à une caisse doit se faire au plus tard le jour où débute l'activité.
La mesure de report d'échéance de paiements des cotisations sociales est prolongée jusqu'en juin 2010.
La Belgique applique le régime générale dès le 1er janvier 2010.
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Depuis ce 1er janvier 2010, la mise à disposition gratuite ou cofinancée d'un GSM par l'employeur est désormais considérée comme une rémunération.
Le Moniteur de ce 14 décembre publie un arrêté royal fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à partir du 1er janvier 2010.
Le régime normal d'indexation des salaires sera à nouveau en vigueur à partir du 1er janvier 2010.
Parmi les grandes modifications de la réforme TVA figurent les règles quant à la localisation des prestations de services.
Dans ce cadre, la présente note s'attache plus spécifiquement aux activités des garagistes.
Les indépendants peuvent bénéficier d'un renouvellement du report d'échéance pour le paiement des cotisations sociales.
En outre, nous vous informons également de la prolongation de l'indemnité équivalent à l'assurance faillite.
Dans certaines hypothèses, les intérêts payés par une société à son dirigeant ou ses actionnaires pour des avances qu'ils ont octroyées peuvent être requalifiés en dividendes par l'administration.
Dans sa loi du 10 juin 2009, le législateur luxembourgeois a adouci les dispositions en matière de rachat d'actions propres, et d'avances octroyées à un tiers par une société anonyme en vue d'acquérir ses propres actions.
Par une circulaire du 28 septembre 2009, l'Administration a commenté la modification législative relative à la déductibilité à concurrence de 1 EUR maximum par chèque-repas de l'intervention de l'employeur ou de la société dans le chèque-repas.
Un arrêté royal du 27 septembre 2009 a été pris en ce qui concerne la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel.
La loi du 6 mai 2009 étend, à certaines conditions, l'insaisissabilté de la résidence principale aux mandataires de sociétés et autres personnes morales.
La simplifiaction et la modernisation des règles communautaires existantes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale se font attendre...
La réforme TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Nous souhaitons vous rendre attentifs au fait qu'il est nécessaire de se préparer dès maintenant à cette réforme afin de ne pas être pris au dépourvu en fin d'année.
La matière des droits d'enregistrement et de succession connaît depuis peu des modifications en Région wallonne.
Le fisc belge renforce ses contôles vis-à-vis des résidents belges travaillant au Luxembourg.
La loi relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur ce 1er avril 2009 et remplace la loi sur le concordat judiciaire.
Dans le cadre du plan fédéral belge pour les PME, le Fonds de Participation a lancé récemment deux prêts destinés aux petites entreprises. L'intervention des professionnels du chiffre est indispensable dans le cadre du montage de la demande de prêt
A partir du 1er avril 2009, les remboursements des soldes créditeurs des comptes courants TVA s'effectueront directement par l'administration sur les comptes des assujettis.
Nous vous proposons un aperçu des modifications prévue par la dernière loi programme en matière d'impôt direct.
La loi du 11 décembre 2008 publiée au Moniteur Belge le 12 janvier 2009 vient de modifier l'article 90 du CIR en matière de taxation des plus values sur actions ou parts de sociétés.
Le privilège de la déduction des intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition ou la construction d'une habitation située à l'étranger et occupée par le contribuable est étendu au non résident.
Nous vous proposons un un aperçu de plusieurs modifications apportées par la loi du 22 décembre 2008 portant disposition diverses et publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2008.
Dans le contexte de la crise économique actuelle, le Gouvernement a pris deux mesures importantes visant d'une part à améliorer la trésorerie des assujettis et d'autre part à relancer le secteur de la construction.
Afin de lutter contre la délocalisation et d'essayer d'attirer des investisseurs étrangers en Belgique, le Gouvernement a décidé d'introduire en droit belge le régime dit de « l'unité T.V.A. ».
Le 1er janvier 2009, les prescriptions applicables pour les dettes fiscales sont entrées en vigueur. En effet, la base de données y relative est créée. Nous tenons à vous en exposer les termes.
La prime de 750 euros accordée aux personnes physiques qui acquièrent des véhicules non polluants est étendue aux propriétaires personnes morales lorsque la première immatriculation a lieu entre le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2009.
La chambre des Députés a adopté ce 19 décembre 2008 la loi portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs.
Cette nouvelle loi impacte tant les personnes physiques que les entreprises.
Un arrêté royal du 8 octobre 2008 modifie les règles relatives au rachat d'actions propres, aux apports et quasi-apports.
A partir du 1er janvier 2009, les résidents luxembourgeois ayant perçu des intérêts après le 31 décembre 2007 via des agents payeurs qui ne sont pas établis au Luxembourg pourront opter pour la retenue à la source libératoire de 10 %.
Le précédent accord conclu entre la Belgique et la France en matière d'imposition des revenus professionnels à été modifié.
En ces temps chaotiques et incertains, il est essentiel de bien se préparer mais surtout de bien anticiper les mois à venir. Pour passer ce cap difficile, il est important d'analyser, de modifier et de renforcer la structure financière de votre socié
Une nouvelle loi créant un régime fiscal de faveur pour les revenus de droits de propriété intellectuelle (régime « IP ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Des précisions importantes ont été apportées quant aux modalités des retenues à effectuer.
Le mécanisme de la représentation fiscale consiste, pour un assujetti non établi, à désigner une personne tierce (le représentant fiscal) pour remplir les formalités en matière de TVA lui incombant dans le pays et à acquitter la taxe à sa place.
Le statut unique entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il vise à supprimer les différences existantes entre employés et ouvriers en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
La loi-programme du 8 juin 2008 introduit une série de nouvelles dispositions fiscales.
Le 8 mai dernier, le Gouvernement a décidé de modifier la loi afin de ramener le délai de conservation des documents comptables et fiscaux de 10 à 7 ans.
L'administration a pris position concernant le traitement des déductions en matière de TVA et d'impôts sur les revenus suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2005.
Lors d'une conférence de presse du jeudi 8 mai, le Ministre des Finances a rendues publiques les dates ultimes pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Réduction du droit d'apport au Grand-duché de Luxembourg
OBLIGATION D'UTILISER LE NUMERO D'ENTREPRISE à 10 CHIFFRES
Mise à jour de l'actualité en matière d'enregistrement des entrepreneurs
Depuis 2004, les personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale à l'état civil sont fiscalement considérées comme des personnes mariées.
Grand-Duché de Luxembourg : La Taxe sur les véhicules routiers
Nouvelle déduction fiscale !!!ET NOUVELLE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE !!! relative aux frais professionnels des véhicules de sociétés.
FISCALITE BELGE : ALLONGEMENT DU DELAI DE RECLAMATION
BAIL DE RESIDENCE PRIVEE, FORMALITES : UNE SIMPLIFICATION DE PLUS !! UNE ANNEXE OBLIGATOIRE POUR LES CONTRATS DE BAIL CONCLUS A PARTIR DU 18 MAI 2007
PEUT-ON DEDUIRE FISCALEMENT LES HONORAIRES D'UN CONSEILLER FISCAL ?
Nous tenons à vous informer que le Ministre des Finances, a pris la décision de rendre obligatoire le dépôt du listing annuel des clients assujettis et du relevé intracommunautaire par voie électronique.
Fiscalité/ Revenus d'origine étrangère : Echange d'information avec la Belgique
Impôt des sociétés
La Belgique et les plaques jaunes !
La déclaration LIMOSA ou l'enregistrement électronique obligatoire en Belgique pour les travailleurs étrangers :mise à jour
La notion de personne à charge chez les étudiants jobistes
La taxe d'ouverture ramenée à zéro en Région Wallonne
Nouveauté quant à l'obligation d'enregistrement du contrat de bail.
Le nouveau régime fiscal du frontalier franco-belge
LE SPONSORING : quels sont les impacts en matière de TVA et d'impôt des sociétés ?
LES CAMIONNETTES : quid du régime fiscal et TVA ?
Modification de la loi relative à l'enregistrement des entrepreneurs applicable au 1er janvier 2008
Nouveau droit successoral pour les cohabitants légaux
Nouvelle loi sur le droit des volontaires
Nouvelles réglementations en matière de donations en Région Wallonne
A QUELLES CONDITIONS UNE PME PEUT-ELLE DONNER DES CHEQUES-REPAS A SES SALARIES ?
Quelques droits et obligations d'un résident belge travaillant au Luxembourg en matière sociale
Réforme de l'accès à la profession
Responsabilité alourdie des dirigeants des sociétés commerciales, des ASBL, des AISBL, des Fondations
Titres-repas pour les dirigeants d'entreprise indépendants
Droits de donation sur les transmissions d'entreprise par donations
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