Plaques jaunes luxembourgeoises – du nouveau pour les résidents belges !

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Nous vous informions dans nos news précédentes que l’arrêté royal belge du 18 juin 2014 avait supprimé l’exigence d’avoir une attestation TVA pour une personne physique résidente belge qui utilise dans l’exercice de sa profession un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Cet arrêté royal a été précisé par une circulaire du 30 mars 2018 « Plaques étrangères » applicable avec effet immédiat aux résidents wallons. Cette circulaire explique que le bénéfice de l’exonération de la taxe de circulation lié à la dispense d’immatriculation en Belgique profite aux catégories de personnes suivantes :

  1. Les personnes physiques liées à un employeur luxembourgeois par un contrat de travail.

Deux documents doivent se trouver à bord du véhicule :

  • Une copie du contrat de travail ;
  • Une attestation établie par l’employeur indiquant que le véhicule est mis, de manière effective, à disposition de cette personne.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que la personne donnant droit à l’exemption soit la conductrice du véhicule. Toutefois, si cette personne n’est pas présente dans le véhicule, il importe que l’autre personne conductrice du véhicule soit domiciliée à la même adresse que celle du salarié.

  1. Les personnes physiques liées par un ordre à un donneur d’ordre luxembourgeois.

Concrètement, « sont dispensés d’immatriculer leur véhicule en Belgique et de payer la taxe de circulation tout résident belge revêtu de la qualité de travailleur indépendant pouvant justifier l’exercice d’une activité professionnelle réelle dans l’Etat membre dans lequel le véhicule utilisé a été immatriculé. »

Deux documents doivent se trouver à bord du véhicule :

  • Une copie de l’ordre de mission ;
  • Une attestation établie par le donneur d’ordre indiquant que le véhicule est mis, de manière effective, à disposition de cette personne.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que la personne donnant droit à l’exemption soit la conductrice du véhicule. Toutefois, si cette personne n’est pas présente dans le véhicule, il importe que l’autre personne conductrice du véhicule soit domiciliée à la même adresse.

  1. L’associé actif et le mandataire de société (gérant ou administrateur chargé de la gestion de la société).

Ils peuvent bénéficier du régime d’exception à condition d’être rémunéré pour cette activité. Leur mandat ne peut dès lors pas être exercé à titre gratuit. L’associé non actif et l’actionnaire d’une société se bornant à recueillir les fruits qu’ils ont investis dans la société sans y exercer d’activité réelle ne peuvent bénéficier du régime d’exception.

Lorsqu’il s’agit d’un associé actif, d’un gérant ou d’un administrateur d’une société luxembourgeoise, doivent se trouver à bord du véhicule :

  • Une copie des statuts de la société attestant de la qualité d’associé actif, de gérant ou d’administrateur rémunéré ;
  • Le contrat de leasing ou la convention de mise à disposition du véhicule. 
  1. Les indépendants personnes physiques.

Cette circulaire prévoit ce qui suit pour ces personnes : « Un résident wallon exerçant sa profession en qualité de travailleur indépendant dans un Etat étranger (activité réelle pouvant par exemple être attestée par l’existence d’un bureau, d’une clientèle et un contrôle de la sécurité sociale du pays où l’activité est exercée) et circulant dans un véhicule pris en leasing auprès d’une société de leasing étrangère, ne peut se voir imposer l’immatriculation en Belgique lorsque ce véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire belge à titre permanent, ni en fait utilisé de cette façon. »

 Pour ces personnes, doivent se trouver à bord du véhicule :

  • Une copie du ou des contrat(s) d’entreprise en cours ;
  • Le contrat de leasing ou la convention de mise à disposition du véhicule.

Sur base de ce qui précède, il semblerait donc que l’indépendant personne physique établi au Luxembourg qui est propriétaire du véhicule doit immatriculer son véhicule en Belgique.

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