Belgique – secteur de la construction : Obligation de retenue et responsabilité solidaire en matière de dettes sociales et fiscales

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Vous n’êtes pas sans savoir que les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants, qui exécutent ou font exécuter certaines activités par un entrepreneur ou un sous-traitant, doivent toujours vérifier si ce dernier a des dettes sociales et/ou fiscales. Si tel est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage (35% pour les dettes sociales et 15% pour les dettes fiscales) du montant de leur facture et le verser respectivement à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et au Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Le donneur d’ordre, l’entrepreneur ou le sous-traitant qui ne respecte pas cette obligation de retenue et de transfert, deviennent solidairement responsable du paiement des dettes de leur cocontractant. La responsabilité solidaire joue à concurrence du montant HTVA des travaux/prestations facturés. Cette responsabilité vis-à-vis du cocontractant direct s’applique non seulement à l’égard des dettes existantes au moment de la conclusion de la convention mais également celles qui prennent naissance en cours d’exécution de la convention.
En outre, la solidarité ne se limite plus au cocontractant direct ; le législateur a instauré un mécanisme de responsabilité successive. En effet, lorsqu’un sous-traitant a des dettes sociales et/ou fiscales existantes au moment de la conclusion de la convention avec le cocontractant, ce cocontractant ainsi que chaque sous-traitant intervenant sont solidairement responsables. Cette solidarité s’exerce tout d’abord dans le chef du cocontractant qui a fait appel au sous-traitant.

L’obligation de retenue et la responsabilité solidaire ne s’appliquent qu’aux activités suivantes :
• les travaux immobiliers (il ne s’agit pas seulement du secteur de la construction, mais aussi du secteur de l’agriculture, de l’horticulture, du nettoyage et de la métallurgie) ; et,
• les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance ; et,
• les travaux du secteur de la viande.

A noter que toutes ces obligations s’appliquent tant aux entreprises belges qu’aux entreprises étrangères qui exécutent des travaux immobiliers en Belgique.

Dans le secteur de la construction et depuis le 1er avril 2019, cette obligation de retenue et cette responsabilité solidaire sont étendues à la livraison du béton prêt à l’emploi, avec ou sans mise en œuvre. Ceci veut dire que dorénavant le donneur d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants sont solidairement responsable pour les dettes sociales et/ou fiscales éventuelles du livreur de béton et ils doivent donc vérifier si l’obligation de retenue est d’application.

Cette extension a également les conséquences suivantes :

La déclaration de travaux (pour autant qu’il s’agisse d’un chantier visé) : le contractant devra désormais déclarer son fournisseur de béton et les sous-traitants potentiels de ce dernier (pompes et mixers) avant le début des travaux sur le chantier.
Enregistrement électronique des présences (pour autant qu’il s’agisse d’un chantier visé) : le fournisseur de béton devra déclarer, avant le début du travail, la présence des chauffeurs des camions mixers qui assurent la livraison du béton (« Checkinatwork »).

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