Nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) à partir du 01/01/2020

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Le 1er janvier 2020 est synonyme de bouleversement en matière de droit des sociétés belges. En effet, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) s’applique à cette date pour toute les sociétés qui n’ont pas encore adapté leurs statuts.

Mais concrètement quels sont les changements ?

Les modifications majeures concernent essentiellement les sociétés constituées sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL). Celles-ci deviennent des Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL). Dans certains cas et en fonction de son objet social, une société coopérative à responsabilité limitée devient également une SRL.

Par conséquent, il est important de veiller à ce que tous les documents émanant des sociétés existantes (entête, signature mail, facture, lettre,…), fassent référence aux nouvelles formes prévues par le CSA.

Parmi d’autres changements, d’autres dispositions impératives du CSA s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et cela même si les statuts n’ont pas encore été modifiés.

Au vu de cette importante réforme, ACF GROUP se tient à votre disposition pour vous expliquer ces changements au regard de votre situation particulière et peut vous assister dans les démarches à entreprendre.

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