COVID-19 – Aspects fiscaux Luxembourgeois – Mise à jour 18 mars 2020

Posted by Admin_ACF

Chers Clients,

A la suite des mesures prises par le Gouvernement Luxembourgeois du 17 mars, les entreprises et les indépendants ayant des problèmes de liquidités dû à l’impact du COVID-19 ont la possibilité de :

  • Demander une annulation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal pour les deux premiers trimestres de 2020 ;
  • Demander un délai de paiement de quatre mois pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune venant à échéance après le 29 février 2020.

Les demandes mentionnées ci-avant seront acceptées d’office par l’administration.

De plus, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines procèdera au remboursement, dès cette semaine, de tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000€.

Par ailleurs, l’éventuel dépassement de la date limite du dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement et ce, jusqu’à l’indication contraire de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Enfin, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt 2020 est reportée au 30 juin 2020.

 

(source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-mesures-fiscales-covid19.html)

 

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