Covid-19 – Mesures d’aide pour les entreprises et les entrepreneurs – Mise à jour le 23 mars 2020

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Chères Clientes, chers Clients,

A la suite des restrictions gouvernementales belges mises en place pour éviter la propagation du COVID-19, des mesures d’aide ont été mises en place pour soulager les entreprises et les travailleurs indépendants.

Nous vous proposons de décrire ces mesures plus en détail.

Quelles sont les aides octroyées aux entreprises qui emploient du personnel ?

1. Allocations de chômage temporaire

• Cette mesure s’applique aux ouvriers et employés:
> Dont l’exécution du contrat de travail se trouve temporairement et totalement impossible en raison du coronavirus
> Ainsi qu’aux entreprises qui ne peuvent plus fournir – temporairement – du travail à ses travailleurs en raison d’une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de la production, de la clientèle ou du nombre de commandes et ce, en raison du coronavirus.

• Le montant de l’allocation s’élève à 70% de la rémunération moyenne plafonnée à 2.754,76 EUR / mois et ce, jusqu’au 30 juin 2020. Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité. Pour ne pas laisser les travailleurs sans rien le temps de la procédure, la Ministre de l’Emploi a annoncé une avance forfaitaire de 1.450 EUR dès l’introduction du dossier.

• Dans une procédure normale, l’employeur doit informer l’ONEM de la force majeure et leur communiquer un dossier. Toutefois, pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu’au 5 avril 2020 inclus), l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

• Le travailleur devra introduire sa demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement compétent. Il pourra le faire via un formulaire simplifié : https://www.onem.be/fr/nouveau/comment-demandez-vous-en-tant-que-travailleur-des-allocations-de-chomage-temporaire.

• Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité.

2. Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

• S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les 1er et 2ème trimestres 2020, le coronavirus sera accepté comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables. Ces délais de paiement seront arrêtés en concertation entre l’entreprise et l’ONSS.

• A cet effet, un formulaire spécifique est à votre disposition sur le lien suivant :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

 

Quelles sont les mesures mises en place pour permettre à mon entreprise de survivre économiquement durant cette période?

1. Réduction des versements anticipés des cotisations sociales

La réduction des versements anticipés permet aux travailleurs indépendants de pouvoir introduire une demande afin de payer des cotisations réduites et ce, dans l’hypothèse où l’indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation.

2. Report de paiement de cotisations sociales

• Les travailleurs indépendants à titre principal touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d’assurances sociales pour demander un report d’1 an de paiement des cotisations sociales provisoires du 1er et du 2ème trimestre 2020 (sans risquer des majorations et sans effet sur les prestations).

• La cotisation relative au 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 et celle du 2ème trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

• Cette demande de report peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020. https://www.inasti.be/fr/news/difficultés-suite-au-coronavirus

3. Renonciation aux majorations

• Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps – soit pour le 31 mars 2020 – leurs cotisations sociales provisoires du 1er trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020.

• Le travailleur indépendant ne doit introduire aucune demande.

4. Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

5. Dispense des cotisations sociales

• Les travailleurs indépendants à titre principal ainsi que les conjoints aidants qui – temporairement – ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales en raison du coronavirus, peuvent demander une dispense de cotisations. Cette dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

• La demande doit être introduite dans un délai de 12 mois.

6. Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées

Les caisses d’assurances sociales n’enverront – provisoirement – plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu’à nouvel ordre.

7. Plan de paiement pour le précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM

• Ces mesures sont offertes aux personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise qui rencontrent des difficultés financières en raison du coronavirus.
Ces difficultés doivent pouvoir être démontrées (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

• Votre demande doit être introduite dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement et au plus tard le 30 juin 2020.

• Un formulaire prévu à cet effet se trouve dans le lien ci-dessous :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Quelles sont les aides financière et juridiques possibles pour soutenir les entrepreneurs ?

1. Revenu de remplacement (droit passerelle)

• Une prestation financière sera octroyée – pour mars et avril 2020 – aux bénéficiaires suivants :

> Les travailleurs indépendants à titre principal qui sont obligés d’interrompre
leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement
>Les travailleurs indépendants à titre principal qui sont forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces 2 mois en raison du coronavirus

• Le montant du revenu de remplacement s’élève à 1.291,69 EUR / mois (sans charge de famille) et à 1.614,10 EUR / mois (avec charge de famille).

Néanmoins, les montants destinés aux travailleurs indépendants à titre principal qui sont forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs ne bénéficieront de ces montant qu’à la hauteur des jours effectifs d’interruption comme indiqué ci-dessous :

• Entre 7 et 13 jours d’interruption : 25% du revenu de remplacement
• Entre 14 et 20 jours d’interruption : 50% du revenu de remplacement
• Entre 21 et 27 jours d’interruption : 75% du revenu de remplacement
• 28 jours ou plus d’interruption : 100% du revenu de remplacement

https://www.inasti.be/fr/news/difficultés-suite-au-coronavirus

2. Le Gouvernement wallon a décidé de prendre les mesures suivantes :

5.000 EUR seront octroyés à toute entreprise totalement fermée ou à l’arrêt et qui sont actives dans le secteur de la restauration, de l’hébergement, des agences de voyage et du commerce de détail

2.500 EUR seront octroyés à toute entreprise partiellement fermée. Cela vise les salons de coiffure

Gel généralisé sur les prêts en cours octroyés par les outils financiers wallons et ce, jusque fin mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusque fin avril 2020

Octroi de garanties, par les organes financiers wallons, sur des lignes de crédits bancaires

• Négociation avec le Fédéral pour s’assurer de la défiscalisation des mesures accordées

• Suspension temporairement des taxes locales

Ces mesures seront accessibles via une plate-forme à mettre en place pour le 27 mars 2020.
Les paiements interviendront quant à eux à partir d’avril 2020.

3. Insaisissabilité de la résidence principale

• Afin de protéger le domicile privé des travailleurs indépendants en cas de saisie suite à un défaut de paiement ou à une faillite, il est recommandé de faire établir par le notaire une déclaration d’insaisissabilité.

• Si le travailleur indépendant utilise son domicile pour travailler et si la superficie professionnelle couvre moins de 30% de l’habitation, tout le bien est protégé. En revanche, si la superficie professionnelle couvre plus de 30% de la maison, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable.

Quelles sont les mesures prises dans le cadre de obligations fiscales de l’entreprises et des entrepreneurs ?

Le SPF Finances a accordé certains délais pour effectuer les déclarations suivantes :

1. Report du délai d’introduction des déclarations TVA :

• Déclaration relative à février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020

2. Report du délai de paiement de la TVA :

• La TVA relative à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai reporté au 20 mai 2020
• La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 20 juin 2020
• La TVA relative à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 20 juin 2020

3. Report du délai de paiement du précompte professionnel :

• Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai reporté au 13 mai 2020
• Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 15 juin 2020
• Le précompte relatif à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 15 juin 2020

4. Report du dépôt du relevé des opérations intracommunautaires :

• Relevé de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé de mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé du premier trimestre : délai reporté au 7 mai 2020

5. Report du dépôt du listing annuel des clients assujettis:

Le dépôt est reporté du 31 mars au 30 avril 2020. En cas de cessation de l’activité, il doit être déposé au plus tard à la fin du 4ème mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

6. Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé – en plus du délai normal – pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents. Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partie du 12 mars 2020.

 

ACF GROUP se tient à votre disposition pour toute question et pour vous assistez dans la mise en place des aides octroyées par l’état belge.

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