COVID-19- Mesures prises par le Gouvernement Luxembourgeois – Mise à jour 23 mars 2020

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Chères Clientes, Chers Clients,

Voici le récapitulatif des mesures prises par le Gouvernement Luxembourgeois durant cette 1er semaine de confinement.

Ces mesures sont :

Aspects Financiers

Projet de loi du 13/03/2020 – Régimes d’aides en faveur des entreprises

Un projet de loi a été déposé en date du 13 mars 2020 afin de mettre en place des aides en faveur des entreprises luxembourgeois et ce afin de faire face à l’impact économiques du COVID-19.

Le montant maximal de l’aide prendrait la forme d’une avance remboursable en faveur des entreprises se trouvant en difficulté financière temporaire, a été relevé de 200.000 à 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

Le 19 mars dernier, il a été décidé que le projet de loi serait également élargi aux grandes entreprises ainsi qu’aux professions libérales.

Sont visées par le présent projet les PME, les grandes entreprises et les professions libérales qui rencontrent des difficultés financières temporaires suite aux conséquences d’un évènement imprévisible.

L’octroi de l’aide est soumis à une triple condition, à savoir :

1. qu’un évènement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
2. que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires, et
3. qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement imprévisible en question.
Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel. Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d’aides se limiteraient à la perte de revenu constatée.

A ce jour, ce projet de loi n’a pas encore été adopté.

Maintien des activités essentielles

Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public restent fermées.

Toutefois, les activités ci-dessous restent ouvertes :

• la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers;
• le secteur de la santé avec les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales;
• le secteur de l’alimentation;
• la distribution de l’eau;
• la collecte et le traitement des eaux usées;
• l’enlèvement et la gestion des déchets.
• les transports publics;
• les services administratifs qui participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique;
• les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments financiers,
• le secteur des personnes âgées, les aides et soins en institution et à domicile, le secteur du handicap.

Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin.

Toute activité artisanale hors atelier est interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00.

Aspects sociaux

Deux cas sont possibles :

• Les sociétés qui ont été contraintes de fermer suite au Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, ne doivent plus introduire une demande de chômage partiel auprès du Comité de Conjoncture. Ces sociétés sont d’office éligibles au chômage. Elles bénéficieront d’un remboursement par l’ADEM des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée et ce, à hauteur de 80% plafonnée à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.022 heures par salarié et par année ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ;

En outre, nous tenons à rappeler que l’employeur doit préfinancer les salaires des employés en chômage partiel pour fermeture imposée et bénéficiera d’un remboursement de l’ADEM aux conditions mentionnées ci-avant.

• Pour les autres sociétés qui n’ont pas été contraintes de fermer mais qui subissent un impact négatif sur leur chiffre d’affaires, celles-ci peuvent introduire une demande pour l’octroi d’un chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » auprès de ce Comité de Conjoncture. Par conséquent, nous vous conseillons de faire les démarches le plus rapidement possible pour les mois de mars et d’avril.

Dans ces circonstances, l’employeur doit s’engager à ne pas licencier d’employés pour des raisons économiques.

Les mesures du chômage partiel ne concernent pas les salariés sous certificat médical. En effet, le certificat médical prime sur le chômage partiel.

En outre, durant la période de chômage partiel, l’employeur verse à chaque salarié :

• le salaire dû au titre des heures travaillées ;

• ainsi qu’une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

L’employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

• les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;

• ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant à l’indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l’exception des charges patronales suivantes :
o cotisations d’assurance accident ;
o et cotisations en matière de prestations familiales.

Formulaire de demande : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html
Le formulaire se trouve sur le lien ci-dessus dans le bas de la page.

Adresse mail d’envoi : emploi@eco.etat.lu

Télétravail

Les employeurs ont le droit d’imposer aux salariés de travailler via télétravail et ce, de manière préventive.

Congés exceptionnels pour raisons familiales

Il est possible de prendre des congés exceptionnels pour raisons familiales auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde des enfants de moins de 13 ans. Les congés sont acceptés d’office mais un formulaire doit tout de même être rempli et envoyé à la CNS par l’employé.
Le Gouvernement Luxembourgeois a décidé que le congé pour raisons familiales lié au coronavirus sera prolongé jusqu’à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d’accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus – y compris pendant les vacances de Pâques.

Formulaire de demande : https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf

Adresse d’envoi : cns-crf@secu.lu

Mesures temporaires concernant les cotisations sociales

A partir du 1er avril 2020, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes :

• Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;

• Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;

• Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;

• Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures permettront à l’employeur d’éviter des sanctions administratives et par conséquent, lui permettront de gérer plus facilement le paiement des cotisations sociales dans les prochaines semaines.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisations à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En d’autres termes, les cotisations sociales restent dues aux échéances prévues, ce sont uniquement les sanctions en cas de non-paiement qui sont suspendues.

Enfin, en complément, le CCSS a décidé de procéder à une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire. Ces congés, pour rappel, sont accordés aux parents à la suite de la fermeture des établissements scolaires et d’accueil.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaires afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. Le paiement de cette avance sera liquidé mi-avril 2020.

Aspects fiscaux

Seuil de 24 jours en Belgique

La Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d’exercer son activité en Belgique pendant un maximum de 24 jours, soit hors du Luxembourg tout en restant imposable dans cet Etat.

Dans les circonstances actuelles, les autorités des deux pays estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.

Seuil de 29 jours en France

Depuis l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu’à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

Dans les circonstances actuelles, les autorités des deux pays ont également trouvé un accord pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre de la règle des 29 jours.

Dépôt de la déclaration fiscale personne physique

Le délai pour effectuer le dépôt des déclarations fiscales IPP est étendue au 15 mai 2020.

Impôt des sociétés

Le Gouvernement Luxembourgeois a mis en place plusieurs mesures concernant les impôts.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de celles-ci :

• Annulation des avances pour l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial pour les deux premiers trimestres 2020 ;
Formulaire de demande d’annulation des avances : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/annulationavances.pdf
Ce document à envoyer à l’adresse mail du bureau compétent.

• Délai de paiement de quatre mois pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020. Ce délai de paiement n’entraînera pas des intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune ;
Formulaire de demande d’un délai de paiement : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipaiement.pdf
Ce document à envoyer à l’adresse mail du bureau compétent.

• Du moment que votre entreprise connaît des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19, votre demande d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

• La date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reportée au 30 juin 2020.
• Tolérance administrative concernant le dépôt des déclarations TVA ;
• Remboursement de tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000€ ;

Plusieurs news ont été et seront publiées afin de vous informer des nouvelles mesures prises par le Gouvernement Luxembourgeois.

ACF GROUP se tient à votre disposition pour toute question et pour vous assister dans les formalités à accomplir en cette situation exceptionnelle.

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