COVID-19: Pacte de stabilisation de l’économie – Mesures pour les entreprises-Mise à jour 26 mars 2020

Posted by Admin_ACF

Chères Clientes, Chers Clients,

 

A la suite de la situation de crise due au COVID-19, le Gouvernement luxembourgeois a décidé de mettre en place un « Programme de stabilisation de l’économie ». Ce Programme a été établi pour répondre à 4 objectifs :

 

  1. Répondre aux besoins immédiats de liquidités ;
  2. Faire face aux difficultés de trésorerie ;
  3. Faciliter les emprunts des entreprises via un soutien étatique ;
  4. Maintenir l’emploi.

 

Ce Programme liste les différentes aides octroyées par le Gouvernement Luxembourgeois ainsi que par certains organismes bancaires dont les plus importantes sont :

 

  1. Le fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants

 

Cette mesure a été mise en place par la Direction générale des classes moyennes à destination des très petites entreprises et des indépendants qui ont été contraints d’interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020.

 

Grâce à celle-ci, une aide financière immédiate, unique, non remboursable et non imposable de 5.000€ par entreprise peut être octroyée si 3 critères sont remplis :

 

  • Avoir entre 0 et 9 salariés en équivalent temps plein ;

 

  • Être en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée par le Ministère de l’Economie avant le 18 mars 2020;

 

  • Avoir un chiffre d’affaires annuel au moins égal ou supérieur à 15.000€.

 

Afin de pouvoir introduire votre demande d’aide financière, vous trouverez sur le lien suivant le formulaire de demande : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html

 

Ce document doit être rempli, daté, signé et envoyé à la Direction générale des Classes moyennes par e-mail à l’adresse suivante corona.pme@eco.etat.lu ou par courrier postal avec le libellé suivant :

 

« Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg »

 

L’unique document à joindre est un Relevé d’Identité Bancaire.

 

Dans le cas où le demandeur est également le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, celui-ci ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (emplois temps-plein).

Il est important de préciser que l’octroi de cette aide se réalise indépendamment du projet de loi qui complètera les instruments d’aides déjà existants.

 

Enfin, précisons également qu’à ce jour, le Règlement grand-ducal ne s’est pas positionné pour les entreprises qui ne disposent pas d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’économie mais qui relèvent par exemple du Ministère de la santé (Médecins, kiné, etc.) ou du Ministère de la justice (Avocats).  Nous vous tiendrons au courant de tout développement à ce sujet.

 

 

  1. Une subvention en capital sous forme d’une avance remboursable

 

Comme évoqué précédemment, un projet de loi a été déposé en date du 13 mars 2020 afin de mettre en place des aides en faveur des entreprises luxembourgeoises leur permettant de faire face aux impacts économiques dans le contexte du Covid-19.

 

Sont visées par le présent projet :

 

  1. Les indépendants, les PME et grandes entreprises commerciales, artisanales et industrielles ainsi que certaines professions libérales disposant d’une autorisation d’établissement;
  2. Mais également les personnes physiques ou morales établies au Luxembourg qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités prévues par l’article 91 Al1 1. LIR  (C’est-à-dire l’activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, l’activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs, avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux, ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ainsi que les activités professionnelles semblables).

 

Cette aide prendrait la forme d’une avance remboursable en faveur des entreprises se trouvant en difficulté financière temporaire suite aux conséquences d’un évènement imprévisible.  Les conditions de remboursement de cette aide dépendraient du rétablissement financier de l’entreprise.

 

L’intensité maximale de celle-ci pourrait atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles sans toutefois pouvoir dépasser 500.000 euros par entreprise unique (groupe).  Par coûts admissibles, on entend les frais de personnel et le loyer de l’entreprise pour les mois concernés par la période de crise. Les charges de loyer seraient quant à elles plafonnées à 10 000 euros mensuel par entreprise unique.

 

Par ailleurs, les revenus provenant d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant seraient assimilés aux frais de personnel sous la condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la Sécurité sociale. Ces frais seraient plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire minimum social.

 

L’octroi de cette aide serait soumis à une triple condition, à savoir :

 

  • Qu’un évènement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée. Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel.

 

  • Que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires, et

 

  • Qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement imprévisible en question.

 

Le projet de loi n’ayant pas encore été adopté, nous vous reviendrons au plus vite sur les mesures définitives ainsi que sur les modalités pratiques.

 

 

  1. Un moratoire sera accordé par certaines banques sur le remboursement de prêts existants
  2. Un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée de 6 ans pour les PME et grandes entreprises sera mis en place
  3. Les conditions de remboursement des prêts et crédits SNCI seront assouplies
  4. Une garantie pour les PME sera mise en place en collaboration avec les banques actives dans le financement des entreprises
  5. Un « Financement Spécial Anti Crise » qui se traduira par l’octroi de financement en relation avec la crise actuelle via des prêts indirects d’un montant entre 12.500€ et 16 millions euros sera créé.

 

 

Complémentairement à ce programme, nous vous informons qu’en matière de chômage partiel l’outil en ligne de demande d’indemnisation de l’ADEM devrait être prochainement disponible sur son site internet.

 

Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier du chômage partiel, deux cas se présentent :

 

  • Les sociétés qui ont été contraintes de fermer suite au Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, ne doivent plus introduire une demande de chômage partiel auprès du Comité de Conjoncture.   Ces sociétés sont d’office éligibles au chômage.

 

  • Pour les autres sociétés qui n’ont pas été contraintes de fermer mais qui subissent un impact négatif sur leur chiffre d’affaires, celles-ci peuvent introduire une demande pour l’octroi d’un chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » auprès de ce Comité de Conjoncture. Par conséquent, nous vous conseillons de faire les démarches le plus rapidement possible pour les mois de mars et d’avril.

 

Dans ces circonstances, l’employeur doit s’engager à ne pas licencier d’employés pour des raisons économiques.

 

En outre, nous tenons à rappeler que l’employeur doit préfinancer les salaires des travailleurs en chômage partiel et bénéficiera d’un remboursement de l’ADEM (à concurrence de 80% du salaire brut afférent aux heures chômées) suivant une procédure accélérée permettant le versement d’avances.

 

Les mesures du chômage partiel ne concernent pas les salariés sous certificat médical. En effet, le certificat médical prime sur le chômage partiel.

 

ACF GROUP se tient à votre disposition pour vous assistez dans la mise en place des démarches ci-avant.

Je souhaite être contacté

Remplissez un formulaire et nous vous rappelons !

Demande d'informations

Nous vous invitons à nous transmettre toutes vos demandes, avis ou suggestions

Contacter nos entités régionales

Besoin de trouver une entité ACF près de chez vous?