COVID 19 – Report du dépôt des comptes annuels – Nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales – Mise à jour 30 mars 2020

Posted by Admin_ACF

Chères Clientes, Chers Clients,

 

En raison de la prolongation de la situation de crise due au COVID-19, nous vous informons des nouvelles mesures prises concernant le dépôt des comptes annuels ainsi que des nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales.

 

1.Report du dépôt des comptes annuels 2019

 

Les comptes annuels au 31 décembre 2019 doivent, en principe, être déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle, un nouveau projet de loi 7540 propose  de déroger à ce délai ordinaire et par conséquent de  l’étendre au 31 octobre 2020.

 

Cette prorogation ne s’appliquerait pas uniquement aux comptes annuels et aux rapports y afférents mais également aux comptes consolidés ainsi qu’à d’autres rapports prévus par la loi modifiée du 19 décembre 2002 mettant en place les formalités de dépôt des comptes annuels.

 

Afin de pouvoir bénéficier de cette prorogation, deux conditions cumulatives devraient être respectées :

 

  • Les documents comptables et rapports y afférents doivent concerner un exercice dont la date de clôture intervient au plus tard le jour de la fin de l’état de crise ;

 

  • Les délais de dépôt desdits documents comptables et rapports y afférents ne doivent cependant pas être déjà échus en date de déclaration de l’état de crise, soit au 18 mars 2020.

 

Considérant que les entreprises ont globalement un exercice comptable calqué sur l’année civile, les comptes et rapports de l’exercice clos au 31 décembre 2019 seraient donc essentiellement visés par ces dispositions dérogatoires.

 

2. Nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales

 

Le congé pour raisons familiales est prolongé pour les vacances de Pâques mais l’octroi est rendu plus strict. La règle reste que le congé est réservé aux parents qui ne disposent d’aucun autre moyen pour assurer la garde de leur(s) enfant(s).

 

Désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial. Tout parent qui souhaite encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire à partir de lundi 30 mars 2020.

Ce nouveau formulaire se trouve sur le lien suivant : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-enfant-malade/conge-enfant-malade-fr.pdf et doit être envoyé à la CNS, soit par voie électronique à l’adresse suivante : cns-crf@secu.lu (L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.), soit par voie postale à l’adresse suivante :

CNS

Indemnités pécuniaires

L-2980 Luxembourg

 

Il est important de préciser que même si l’ancien formulaire a été envoyé à la CNS, le nouveau formulaire dont mention ci-avant doit une nouvelle fois être envoyé à la CNS et ce, pour demander un congé pour raisons familiales dont celui-ci débuterait à partir du lundi 30 mars 2020.

 

ACF GROUP se tient à votre disposition.

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