COVID-19 : Congé pour raison familiale : Communication IMPORTANTE applicable dès le 30.03.2020

Posted by ACF

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous nous permettons de vous contacter dans le cadre de la mise à jour de l’octroi du congé pour raisons familiales (CRF) lié au COVID-19.

Pour rappel, l’octroi du CRF est possible si et seulement si les parents n’ont aucune option pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans ou l’enfant handicapé de moins de 18 ans (s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE).

Les personnes éligibles au CRF sont les salariés, les non-salariés ainsi que les indépendants.

En date du 30 mars dernier, le gouvernement luxembourgeois a annoncé plusieurs points importants et précisément qu’il n’est plus possible d’avoir recours au CRF si le salarié demandeur, l’autre parent ou un autre membre du ménage en question tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité.

Par conséquent :

• Si l’une des personnes d’un même foyer se trouve en chômage partiel, plus aucun CRF ne pourra être demandé dans le foyer tant que cette personne sera sous le chômage partiel ;
• Si l’entreprise a dû fermer suite au règlement grand ducal, aucun CRF n’est possible et une demande de chômage partiel devrait être introduite par l’employeur;
• Si l’entreprise est partiellement fermée et qu’il y a toujours du travail pour certains travailleurs, un CRF peut être envisagé pour ces travailleurs si les conditions sont respectées. Si le travailleur ne peut plus être occupé, l’employeur devrait introduire une demande de chômage partiel.

En outre, depuis le 30 mars 2020, un nouveau formulaire doit être envoyé par l’employé à la CNS par e-mail (cns-crf@secu.lu) ou par envoi postal (CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg)..

Le CRF pourra toujours être fractionné en jour, demi-jour ainsi qu’en heure. Concrètement, une personne peut travailler 5 heures et prendre un CRF pour 3 heures. L’employeur devra dans tous les cas être averti le plus rapidement possible par l’employé, oralement ou par écrit en mentionnant qu’il se trouve en CRF.

ACF GROUP se tient à votre disposition pour votre assister dans ces démarches.

Je souhaite être contacté

Remplissez un formulaire et nous vous rappelons !

Demande d'informations

Nous vous invitons à nous transmettre toutes vos demandes, avis ou suggestions

Contacter nos entités régionales

Besoin de trouver une entité ACF près de chez vous?