#Covid19 – Luxembourg : Mesures d’aides pour les entreprises et congé spécial – mise à jour 10 avril 2020

Posted by Admin_ACF

 

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous nous permettons de revenir vers vous afin de vous informer des nouvelles mesures relatives au COVID-19.

 

  • Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des indépendants

 

En date du 8 avril dernier, le Gouvernement Luxembourgeois a adopté un règlement grand-ducal visant à mettre en place une indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants.

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire et non imposable de 2.500€. Cette indemnité vise à apporter un soutien financier aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendant mais également aux administrateurs/gérants de société sur lesquels repose l’autorisation d’établissement.

Cette aide est réservée exclusivement aux personnes ayant un statut d’indépendant à titre principal affiliées en tant que tel au Centre Commun de la Sécurité Sociale.

 

Par travailleur indépendant, il faut comprendre toute personne qui, à titre principal :

  • Exerce pour compte propre une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • Détient plus de 25% des parts sociales d’une SNC, SCS ou d’une Sàrl ayant pour objet une activité mentionnée ci-avant et qui est titulaire de l’autorisation d’établissement;
  • Est administrateur, commandité ou délégué à la gestion journalière d’une SA, SCA, SC ayant pour objet une activité mentionnée ci-avant et qui est titulaire de l’autorisation d’établissement.

 

Complémentairement, 5 conditions doivent également être remplies, et précisément :

 

  • Le travailleur indépendant doit être affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020;
  • Il doit disposer des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • Le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
  • Le travailleur indépendant doit occuper moins de 10 personnes ;
  • Le travailleur indépendant doit rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Cette demande devra être introduite via le site guichet.lu. Plusieurs informations et justificatifs devront également être fournis afin de pouvoir introduire la demande.

 

Enfin, il est important de préciser que l’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par la mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale.

 

 

  • Précisions pratiques sur la demande d’avances remboursables

 

Comme mentionné dans nos précédentes news, le Gouvernement Luxembourgeois accorde des aides sous forme d’avances remboursables pour les entreprises ainsi que les indépendants qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

 

Qui peut bénéficier de cette avance remboursable ?

  • Les indépendants, les PME et grandes entreprises commerciales, artisanales et industrielles ainsi que certaines professions libérales disposant d’une autorisation d’établissement et n’exerçant pas une activité dans un secteur exclu.
  • Les personnes physiques ou morales établies au Luxembourg qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités prévues par l’article 91 Al1 1. LIR  (C’est-à-dire l’activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, l’activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs, avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux, ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ainsi que les activités professionnelles semblables).

 

Intensité maximale de l’aide :

Jusqu’à 50 % des coûts admissibles sans toutefois pouvoir dépasser 500.000 euros par entreprise unique (groupe)

 

Quels sont les coûts admissibles ?

Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les charges de loyer, plafonnées à 10.000€, de l’entreprise pour la période allant du 15 mars au 15 mai 2020. L’aide s’élèvera à 50% des coûts admissibles et ne pourra pas dépasser 500.000€.

Pour un indépendant, les frais de personnel sont les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée.

Les coûts seront déterminés sur base des derniers comptes annuels clôturés ou sur base d’une situation plus récente.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

  • Un évènement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée. Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel ;
  • L’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires ;
  • Il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement imprévisible en question ;
  • L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible.

 

Quand cette demande d’aide doit être soumise ?

Cette demande d’aide doit être envoyée au Ministère de l’Economie pour le 15 août 2020.

 

Comment introduire cette demande ?

L’introduction de la demande doit être effectuée via le site guichet.lu. Plusieurs données doivent être référencées et les pièces justificatives suivantes doivent être annexées :

  • Les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé ;
  • Une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leurs montants ;
  • Un plan de redressement simplifié qui décrit les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct et expliquant les mesures de redressement qui seront prises pour surmonter les difficultés financières ;
  • Une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Le remboursement de cette aide se réalisera sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise et approuvé par l’Etat avant la fin du premier semestre 2021.

Cette avance portera un intérêt de 0.5% et son remboursement débutera au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable.

 

  • Aides octroyées aux entreprises qui réorientent leurs activités afin de confectionner des masques et du gel hydroalcoolique

 

Afin de faire face à l’augmentation de la demande en équipements de protection et plus particulièrement des masques de protection et du gel hydroalcoolique, la Direction générale des classes moyennes a décidé de soutenir les entreprises qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire.

Par conséquent, 100% des coûts d’investissement liés à la réorientation de cette production seront pris en charge par la Direction générale des classes moyennes à travers les aides dites « de minimis ».

L’octroi de cette aide financière sera limité à la période de crise sanitaire.

 

  • Congés pour personne en situation de handicap ou âgées

 

Dans certaines conditions, les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants qui sont obligés d’arrêter de travailler parce qu’ils s’occupent de personnes majeures en situation d’handicap ou de personnes âgées, peuvent bénéficier d’un congé pour soutien familial rémunéré.

 

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé sont les suivantes :

 

  • La structure agréée, qui s’occupe en temps normal de la personne en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • Le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • Ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant doit demander un certificat qui atteste la nécessité du congé pour soutien familial au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région l. Ce certificat vaut certificat médical à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de la Santé (CNS).  Le certificat est à transmettre sans délai à l’employeur et à la CNS.

 

ACF GROUP se tient à votre disposition pour vous assister dans la mise en place des démarches ci-avant.

 

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