Covid 19 – Mesures d’aide pour les entreprises et les entrepreneurs – Mise à jour le 17 avril 2020

Posted by Admin_ACF
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Faisant suite au Conseil national de sécurité qui s’est tenu le 15 avril 2020, des décisions ont été adoptées, notamment en matière économique, parmi lesquelles :

  • Prolongation des mesures de confinement jusqu’au 3 mai 2020
  • Réouverture des pépinières, jardineries et magasins de bricolage dès le lundi 20 avril pour autant que les mesures de distanciation interpersonnelle puissent être respectées
  • Les chantiers peuvent aussi continuer à être menés à condition que les distances de sécurité soient respectées.

Il a par ailleurs été annoncé qu’un nouveau Conseil national de sécurité sera organisé la semaine prochaine et aura pour objectif d’élaborer de manière plus précise la prochaine étape du déconfinement.

Préalablement au CNS d’hier, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’aide tout en étendant certains mesures existantes.
Nous vous proposons de les détailler ci-après.

1- Extension du droit passerelle

Le gouvernement a décidé d’élargir les bénéficiaires du droit passerelle à d’autres catégories de travailleurs indépendants jusqu’ici exclus.

Peut désormais bénéficier de ce nouveau droit passerelle:

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros
  • Le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros

Le montant du droit passerelle, pour ces quatre catégories de bénéficiaires, s’élève à 645,85 EUR par mois (sans charge de famille) et à 807,05 EUR par mois (avec charge de famille) pour mars et avril 2020.

Enfin sous certaines conditions, le droit passerelle peut être cumulé avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail).

2- Garantie d’État

Cette garantie est octroyée à toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant et à toute personne morale inscrites à la banque carrefour des entreprises, sous réserve de ne pas être notamment en procédure de restructuration ou être considérée comme une entreprise en difficulté.

Les crédits garantis concernent tous les crédits de maximum 12 mois octroyés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 (en ce compris les crédits qui sont remboursés avant le 30 septembre 2020) pour financer des activités en Belgique.

Sont visés les prêts, une ouverture de crédit, un découvert autorisé, ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exclusion des contrats de location-financement, des contrats de factoring, des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires.

La garantie d’État s’applique automatiquement à tous les crédits qui remplissent les conditions.

3- Report d’obligations fiscales

Le SPF Finances a accordé de nouveaux délais supplémentaires en raison du coronavirus :

  1. En matière de TVA
    • Report des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020
    • Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d’avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020
  2. En matière de précompte professionnel
    Report du paiement relatif au mois d’avril : délai reporté au 15 juillet 2020

4- Assemblées générales

La tenue des assemblées générales, et en particulier l’assemblée générale d’approbation des comptes, bénéficient d’assouplissements temporaires, courant du 1er mars 2020 au 3 mai 2020 inclus, en raison du coronavirus et des mesures prises par les autorités visant l’interdiction des rassemblements.

Plusieurs options sont mises à la disposition des sociétés qui doivent tenir ou auraient dû tenir une assemblée générale. Ces options sont applicables nonobstant toute disposition statutaire contraire et permettent de :

  • Voter à distance, par correspondance, avant l’assemblée générale via un formulaire ;
  • Donner une procuration avant l’assemblée générale ;
  • Mettre à la disposition des participants à l’assemblée générale un moyen de communication électronique permettant la discussion et ce, dans l’hypothèse où la sécurité sanitaire ne pourrait être assurée en cas de présence physique ;
  • Reporter, de maximum 10 semaines, l’assemblée générale d’approbation des comptes ainsi que la publication des comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique ;
  • Reporter, à la date de son choix, toute assemblée générale extraordinaire convoquée depuis le 1er mars 2020.
    Ne peuvent néanmoins bénéficier de ce report, les assemblées générales relatives à la procédure de la sonnette d’alarme (actif net négatif) ou demandées par le commissaire ou les actionnaires / membres de la société. Dans ces hypothèses, les assemblées générales peuvent se tenir via un vote par correspondance, par procuration ou par un moyen de communication électronique.

Quant aux réunions physiques des conseils d’administration, elles peuvent être provisoirement remplacées par des décisions écrites prises à l’unanimité ou par des décisions prises via des conférences téléphoniques ou vidéo et ce, indépendamment de ce que prévoient les statuts de la société.

D’autres mesures d’aide ont été adoptées par le gouvernement et dont la mise en œuvre fait l’objet d’une loi ou d’arrêtés royaux en cours d’élaboration.
Nous vous proposons de détailler ci-après les mesures les plus significatives :

  • La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs dits « critiques »
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans ces mêmes secteurs critiques pendant une période de trois mois
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise
  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu

A ces mesures s’ajoute celle de la procuration digitale vous permettant de passer un acte de vente, une donation, un contrat de mariage, une création de société, … sans devoir vous rendre chez le Notaire. Cette procuration sera donnée via une vidéoconférence lancée par le Notaire. Il vous suffira de disposer pour cela d’une connexion internet, de votre carte d’identité électronique (avec son code PIN) ou de l’application itsme.

ACF GROUP se tient à votre disposition pour toute question et pour vous assister dans vos démarches.

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