TELETRAVAIL : Portée et mise en pratique de l’accord Belgo-Luxembourgeois

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En date du 19 mai 2020, les autorités belges et luxembourgeoises ont conclu un accord qui statue sur la situation des frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Selon celui-ci, un travailleurs belge qui effectue du télétravail en raison de la pandémie reste imposable au Luxembourg sur son salaire payé par son employeur luxembourgeois et ce, même si le nombre de jours durant lesquels le travail effectué à domicile excède le seuil de tolérance habituel de 24 jours, ces jours de télétravail étant censés avoir été prestés au Grand-Duché. Cet accord amiable a pris effet au 26 mars 2020 et a récemment été prolongé jusqu’au 31 décembre prochain.

Dans la foulée de la prolongation de l’accord amiable, l’Administration fiscale belge vient de publier les lignes directrices explicitant la manière dont elle entend en faire application.

Elle précise tout d’abord que les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues pour ces journées sont imposables en Belgique (sous réserve de l’application de la « règle des 24 jours »). Par ailleurs, l’Administration rappelle que le télétravail doit être effectué uniquement en raison des mesures prises par les autorités en vue de combattre la pandémie de COVID-19.

Par conséquent, il est recommandé aux employeurs d’établir une attestation indiquant les jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures prises en vue de lutter contre le COVID-19 et de fournir la preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au travail à domicile par le Luxembourg, soit l’Etat où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le Covid-19.

L’attestation de l’employeur dans le cadre des accords Covid-19 doit comporter :
– les mentions nécessaires à l’identification complète du travailleur (nom, prénom, adresse et date de naissance) ;
– la nature de la fonction exercée par le travailleur ;
– le relevé des jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures destinées à combattre le Covid-19 ;
– le cas échéant, le relevé des jours de travail à domicile prévus par le contrat d’emploi ;
– le relevé des jours éventuels de maladie, de congé et/ou de récupération ;
– la déclaration sur l’honneur que l’attestation établie est sincère et véritable ;
– la date et signature de l’employeur, ainsi que la contresignature de l’employé.

Ensuite, l’administration indique que l’accord ne s’applique pas aux personnes détachées temporairement, aux cadres étrangers et aux indépendants ou administrateurs. Même si le Ministre De Croo a tout récemment apporté des précisions en ce qui concerne les indépendants (Voyez l’article paru sur Paperjam.lu: https://paperjam.lu/article/teletravail-pas-discrimination), les administrateurs et gérants de sociétés sont les grands oubliés.

En effet, il convient de noter que l’accord concerne les travailleurs visés à l’article 15 de la convention préventive de double imposition (« CPDI »), à savoir les salariés liés avec leur employeur par un contrat de travail. Toutefois, la CPDI assimile à des salariés les administrateurs/gérants rémunérés dans le cadre de la gestion journalière d’une société (e.g. un administrateur-délégué) qui devraient également bénéficier de la mesure. En revanche, les administrateurs ou les gérants « simples » sont considérés comme des dirigeants d’entreprises.

A notre grand damne, dans les dites FAQ(s), il n’est fait aucune distinction entre les administrateurs « simples » et les administrateurs délégués à la gestion journalière d’une société. Ces derniers pourraient donc se trouver dans l’œil du cyclone des fonctionnaires du fisc appliquant ainsi les directives de leur administration. La jurisprudence future nous dira si le contribuable aura gain de cause en l’espèce.

Enfin, de manière générale, le travailleur qui n’a pas dû ou pu faire du télétravail n’est pas dispensé de démontrer sa présence physique au Luxembourg et devra donc continuer à compiler les éléments justificatifs de cette présence.

ACF Group se tient bien entendu à votre disposition pour toute question.

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