Covid-19 Belgique | Droit passerelle | Nouveautés début 2021

Posted by ACF
Category:

A la suite des restrictions prises par les autorités belges (fédérales, régionales, provinciales ou communales)  afin de limiter la propagation du COVID-19, le droit passerelle destiné à soulager les travailleurs indépendants a subi des modifications que nous vous proposons de détailler ci-après.

1. Droit passerelle en cas d’interruption forcée – Pour janvier 2021

  • Vous avez été forcé d’interrompre totalement votre activité (à l’exception du « take-away » pour l’Horeca et du « click and collect » pour les commerces non essentiels) en décembre 2020 et vous avez bénéficié à ce titre du droit passerelle (simple ou double), dès lors votre droit peut être prolongé jusqu’au 31 janvier 2021.
  • Pour obtenir ce doit passerelle, il vous faudra introduire votre demande au plus tard le 30 septembre 2021.

2. Droit passerelle (1er pilier) en cas d’interruption forcée – A partir de février 2021

  • Vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et les autorités vous ont forcé à interrompre totalement votre activité, vous êtes alors éligible à ce droit passerelle dit « 1er pilier » sous réserve de vérification au cas par cas eu égard à votre situation spécifique.
  • Les travailleurs indépendants à titre principal pourront bénéficier de la prestation financière intégrale; cette dernière sera calculée sur base de la durée de l’interruption forcée:
    • Interruption d’au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
      • 1.291,69 EUR / mois (sans charge de famille)
      • 1.614,10 EUR / mois (avec charge de famille)
    • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
      • 645,85 EUR / mois (sans charge de famille)
      • 807,05 EUR / mois (avec charge de famille)
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire pourront bénéficier de la demi-prestation financière; cette dernière sera calculée sur base de la durée de l’interruption forcée:
    • Interruption d’au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
      • 645,85 EUR / mois (sans charge de famille)
      • 807,05 EUR / mois (avec charge de famille)
    • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
      • 322,93 EUR / mois (sans charge de famille)
      • 403,53 EUR / mois (avec charge de famille)
  • Cette prestation financière est cumulable avec un autre revenu de remplacement et ce, jusqu’au montant maximum du droit passerelle auquel vous avez droit.
  • Pour obtenir ce doit passerelle, il vous faudra introduire votre demande au plus tard le 30 septembre 2021

3. Droit passerelle (2ème pilier) en cas de baisse du chiffre d’affaires – A partir de janvier 2021

  • Pour bénéficier de ce droit passerelle dit « 2ème pilier » les conditions suivantes doivent être remplies:
    • Vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique
    • Votre activité connaît – en raison de la pandémie – une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de 2019
  • Les travailleurs indépendants à titre principal pourront bénéficier de la prestation financière intégrale soit :
    • 1.291,69 EUR / mois (sans charge de famille)
    • 1.614,10 EUR / mois (avec charge de famille)
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire pourront bénéficier de la demi-prestation financière soit :
    • 645,85 EUR / mois (sans charge de famille)
    • 807,05 EUR / mois (avec charge de famille)
  • Cette prestation financière :
    • Est cumulable avec un autre revenu de remplacement et ce, jusqu’au montant maximum du droit passerelle auquel vous avez droit
    • N’est pas cumulable avec le droit passerelle en cas d’interruption forcée
  • Pour obtenir ce doit passerelle, il vous faudra introduire votre demande au plus tard le 30 septembre 2021. 

4. Droit passerelle (3ème pilier) en cas de mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant – A partir de janvier 2021

  • Pour bénéficier de ce droit passerelle dit « 3ème pilier » les conditions suivantes doivent être rencontrées:
    • Vous interrompez complètement votre activité indépendante – pendant au moins 7 jours civils consécutifs – parce que bien que apte à travailler, vous êtes placé en quarantaine ou en isolement
      OU
      Vous interrompez complètement votre activité indépendante – pendant au moins 7 jours civils au cours d’1 mois civil – parce que vous devez prendre soin de vos enfants (en quarantaine / en isolement, …)
    • Vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique
  • Les travailleurs indépendants à titre principal pourront bénéficier de la prestation financière intégrale ; cette dernière sera calculée sur base de la durée de l’interruption:
    Sans charge de familleAvec charge de famille
    28 jours ou plus1.291,69 EUR1.614,10 EUR
    Entre 21 et 27 jours968,77 EUR1.210,58 EUR
    Entre 14 et 20 jours645,84 EUR807,05 EUR
    Entre 7 et 13 jours322,92 EUR403,53 EUR
    Moins de 7 jours0 EUR0 EUR
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire pourront bénéficier de la demi-prestation financière ; cette dernière sera calculée sur base de la durée de l’interruption:
    Sans charge de familleAvec charge de famille
    28 jours ou plus645,84 EUR807, 05 EUR
    Entre 21 et 27 jours484,39 EUR605, 29 EUR
    Entre 14 et 20 jours322, 92 EUR403, 53 EUR
    Entre 7 et 13 jours161, 46 EUR201, 77 EUR
    Moins de 7 jours0 EUR0 EUR
  • Cette prestation financière est cumulable avec un autre revenu de remplacement et ce, jusqu’au montant maximum du droit passerelle auquel vous avez droit.
  • Pour obtenir ce doit passerelle, il vous faudra introduire votre demande au plus tard
    le 30 septembre 2021.

ACF GROUP se tient à votre disposition pour toute question et pour vous assister dans la mise en place des aides octroyées.

Je souhaite être contacté

Remplissez un formulaire et nous vous rappelons !

Demande d'informations

Nous vous invitons à nous transmettre toutes vos demandes, avis ou suggestions

Contacter nos entités régionales

Besoin de trouver une entité ACF près de chez vous?