Experts-comptables & réviseur d’entreprises (Belgique) | Nouvelles exigences réglementaires

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Les Conseils de l’IRE et de l’ITAA ont adopté ces dernières semaines une communication commune qui s’adresse tant aux experts-comptables (certifiés) qu’aux réviseur d’entreprises.

Cette communication commune énonce des principes qui découlent de dispositions pénales prescrites en matière d’obligation de nommer un commissaire ou encore de faire appel à un expert-comptable/Réviseur d’Entreprises habilité suivant la loi pour tenir une comptabilité indépendante.

Ces principes ont pour but de sécuriser les situations visées ci-avant en termes d’éventuelle complicité pénale de l’Expert-comptable certifié/Réviseur d’Entreprises. .  :

Le premier principe énonce l’abstention pour l’expert-comptable certifié ou le réviseur d’entreprises d’accepter ou de poursuivre toute mission visant à attester ou à approuver des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats ou des comptes consolidés établis par toute entité refusant de désigner un commissaire alors qu’elle y est légalement tenue.

Il est à noter que ce principe doit aussi être appliqué par l’expert-comptable certifié ou le réviseur d’entreprises dans le cadre d’un contrôle contractuel d’informations financières, qui conduit à un rapport de contrôle destiné à être remis à des tiers ; ainsi qu’à toute mission légale telle que l’apport en nature ou le quasi-apport, les conflits d’intérêts, la dissolution et la liquidation, la transformation de la forme juridique, la fusion et la scission, etc.

Le deuxième principe énonce l’obligation pour l’expert-comptable (certifié) ou le réviseur d’entreprises, avant d’accepter une mission, de vérifier le titre de l’expert-comptable (certifié) ou du réviseur d’entreprises qui tient la comptabilité de manière indépendante pour le compte d’une entité. Si la personne n’est pas habilitée en vertu de la loi,  le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable (certifié) s’abstient d’accepter ou de poursuivre toutes missions (autres que celles effectuées en vertu du mandat de commissaire) dans l’entité concernée.

Il est à noter que ce principe doit aussi être appliqué par le réviseur d’entreprises lorsqu’il débute ou renouvelle un mandat de commissaire (contrôle légal des comptes).

L’équipe ACF GROUP se tient à votre disposition pour toute question y relative.

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