Décret fiscal Wallonie

Belgique – Nouveau décret fiscal wallon

Faux départ avant une arrivée chahutée, le décret fiscal wallon est désormais une réalité au sud du pays. Aperçu des nouvelles mesures adoptées par le Parlement wallon.
Ce nouveau texte concerne principalement les véhicules utilitaires, les donations et les assurances-vie.

Véhicules utilitaires

Afin de limiter la possibilité d’avoir recours au régime fiscal avantageux des véhicules utilitaires, le décret impose dorénavant un usage professionnel réel, par des indépendants ou des personnes morales.

Concrètement, le législateur wallon va évaluer la réalité de l’usage professionnel du véhicule. Les contrôles pourront être menés lors de la mise en circulation, mais également par la suite.
Le Ministre précise au sujet de l’usage professionnel que « la circulation sur la voie publique dans le cadre de l’activité (…) suffit à satisfaire à cette exigence ».

Ce nouveau cadre ne s’appliquera pas aux véhicules :
– déjà immatriculés avant l’entrée en vigueur de la disposition ;
– dont la commande a été signée avant l’entrée en vigueur de la disposition.

Donations

Une donation manuelle, qui n’a pas fait l’objet d’un enregistrement, risque d’être imposée selon le régime des droits de succession, dans l’hypothèse du décès du donateur dans les trois années qui suivent la donation. Dans ce cas, le tarif fiscal peut atteindre 80%.
Le nouveau texte modifie ce délai de trois ans pour le faire passer à cinq ans. Ce délai est applicable aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2022.
Il conviendra d’être vigilants vis-à-vis d’opérations que l’administration qualifierait comme donation.

Planification successorale

Le législateur vise ici certaines opérations liées essentiellement à la planification successorale, dont un des objectifs est de réduire l’imposition de l’actif successoral. Cela concerne notamment les donations de contrats assurantiels post-mortem ou les donations sous terme suspensif du décès du donateur.

La matière est technique et ciblée, si vous vous interrogez sur des situations potentiellement visées, n’hésitez pas à revenir vers nos conseillers.

Procédure fiscale

Enfin, le décret adapte et renforce les moyens à la disposition de l’administration fiscale wallonne pour contrôler l’application des normes fiscales.
On relèvera notamment :
– la possibilité de lever le secret professionnel des fonctionnaires sous certaines conditions ;
– l’ajout d’une disposition générale anti-abus ;
– l’allongement des délais extraordinaires d’investigation et taxation de cinq ans à dix ans ;
– l’allongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à dix années pour les impositions sur base de dossiers judiciaires ou d’éléments probants nouvellement arrivés à la connaissance de l’administration (via l’assistance mutuelle internationale ou tout autre canal, par exemple, une dénonciation).

L’exécutif wallon ambitionne de générer 15 millions de recettes supplémentaires avec ces mesures entrées en vigueur ce 1er janvier 2022.