TVA Belgique 2022 changements

TVA Belgique: êtes-vous concerné par les nouveautés en 2022 ?  

Les nouvelles mesures peuvent être distinguées comme suit et concernent des secteurs d’activités distincts et différentes catégories d’assujettis :

1. Secteur construction/travaux immobiliers : Application du taux de 6% de TVA : Suppression de l’attestation du client en matière de travaux immobiliers affectés à certains logements (logements privés et logements pour  personnes handicapées)

La mesure vise à remplacer la délivrance par le client de cette attestation par une mention expresse sur la facture au travers de laquelle l’entrepreneur rappelle les conditions  d’application du taux réduit de TVA de 6%.

A défaut pour le client de contester par écrit dans le mois de la réception de la facture  que ces conditions sont bien remplies, il endosse la responsabilité de la correcte application  de ce taux de TVA. Cette responsabilité s’étendrait au paiement de la TVA, des intérêts et des amendes qui  seraient le cas échéant dus, lorsqu’il s’avère que le taux de TVA de 6% a été appliqué à tort.

CALENDRIER/ENTREE EN VIGUEUR :
La nouvelle mention devra apparaître systématiquement sur toutes les factures délivrées au  client concernant ces travaux immobiliers, qu’elles soient relatives à un même chantier ou à  des chantiers distincts. La nouvelle mesure est applicable dès le 1er janvier 2022 mais un délai est laissé aux assujettis jusqu’au 30/06/2022.

2. Soins médicaux à la personne : L’exemption visée à l’alinéa 1er ne vise pas les prestations de services ayant pour objet des interventions et traitements sans finalité thérapeutique

À partir du 1er janvier 2022, seuls les traitements thérapeutiques seront exonérés de tva. Pour les traitements non thérapeutiques, et cela va au-delà de la seule exception du passé, à savoir les traitements purement esthétiques, une tva de 21 % devra être appliquée sur les honoraires.

Les assujettis qui doivent s’identifier à la TVA suite à ces modifications (assujettis (mixtes) déposant des déclarations périodiques à la TVA, assujettis soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises, etc.) peuvent faire activer leur numéro d’entreprise en déposant le formulaire e604A
via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application e604. Le numéro d’entreprise peut être activé comme numéro d’identification à la TVA avec date d’effet au 1er janvier 2022, à condition que le formulaire soit déposé au plus tard le 31 janvier 2022. Les assujettis qui étaient déjà identifiés à la TVA mais qui, suite à ces modifications, doivent faire adapter leur identification à la TVA (par exemple si une partie de leurs activités n’est plus exemptée, si les activités sont dorénavant exemptées en tout ou en partie, en cas de passage à un autre régime d’imposition, etc.), peuvent le faire en déposant le formulaire e604B via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application e604.

Une circulaire de l’administration a été publiée le 21 décembre 2021.

CALENDRIER/ENTREE EN VIGUEUR :
L’identification à la TVA peut être modifiée avec date d’effet au 1er janvier 2022, à condition que le formulaire soit déposé au plus tard le 31 janvier 2022.

3. Le régime du forfait sera définitivement abrogé au 1er janvier 2028 et plus aucune  option du forfait ne sera possible à compter du 1er janvier 2022 (nouveaux  assujettis ou assujettis existants) !

Les régimes forfaitaires de TVA disparaissent le 1er janvier 2028. (exception pour les sociétés Agricoles)

CALENDRIER/ENTREE EN VIGUEUR :
Les assujettis TVA qui appliquent déjà un régime forfaitaire de la TVA au 31 décembre 2021 peuvent continuer à l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les autres, cette possibilité n’existe plus dès le 1er janvier 2022.

4. Affectation réelle en cas d’assujettissement mixte :

Nouvelle procédure d’option via une notification à faire sur MYMINFIN pour opérer la déduction suivant  l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services.
Par dérogation au paragraphe 1er, l’assujetti peut, sur la base d’une  notification préalable à l’administration en charge de la taxe sur la  valeur ajoutée, opérer la déduction suivant l’affectation réelle de tout ou  partie des biens et des services.
L’assujetti peut être tenu d’opérer la déduction suivant l’affectation  réelle de tout ou partie des biens et des services lorsque l’application  du prorata visé au paragraphe 1er aboutit à créer des inégalités dans  l’application de la taxe.

CALENDRIER/ENTREE EN VIGUEUR :
L’assujetti qui, au 31 décembre 2022, opère la déduction suivant  l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services, effectue la  notification visée à l’alinéa 1er avant le 30 juin 2023.

5. Taxation des gîtes et maisons d’hôtes  

Pour ces établissements, il y a soumission à la TVA sur la location d’une durée inférieure à 3 mois et si au moins 1 service connexe est fourni au client :

L’accueil physique des clients, la fourniture du linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour une période supérieure à une semaine, le remplacement du linge au moins une fois par semaine, et la fourniture quotidienne du petit déjeuner.

CALENDRIER/ENTREE EN VIGUEUR :
Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous êtes directement concerné par une ou plusieurs de ces modifications ? L’équipe ACF GROUP se tient à votre disposition pour une analyse approfondie de l’impact de ces nouveautés dans votre chef ainsi que pour l’accompagnement dans les démarches y relatives. N’hésitez pas à nous contacter.